Conditions

générales de vente

Préambule

En validant sa commande, le Client déclare

accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des

présentes conditions générales de vente.

Objet

du Service

WTRANSFERT est un service (ci-après « le

Service ») de transport qui vous permet de commander, dans l’immédiat ou en

différé, une voiture économique ou de standing avec chauffeur privé via notre

site web www.wtransfert.fr . Les courses s’effectuent sans étape d’une adresse

de départ A vers une adresse de destination B, à l’exception de la Mise à

disposition pour laquelle uniquement l’adresse de départ est requise.

Accès

au Service

Le Client qui souhaite utiliser le Service via

le site web www.wtransfert.fr 24h/7j en renseignant son nom, son

adresse de départ et sa destination, son numéro de téléphone et éventuellement

son email.

Tarifs

et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l’accès au service WTRANSFERT sont précisés dans le formulaire de réservation

en ligne. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site

Internet www.wtransfert.fr

Toute prestation de transport est payable

comptant à son achèvement sauf pour les clients abonnés au Service. Le paiement

est à effectuer au chauffeur. Pour les entreprises détentrices d’un compte ou

d’un abonnement, les factures sont payables dès réception par chèque, virement

ou carte bancaire. Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa

réception, entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal

à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Les péages, frais de parking et repas sont à

la charge des personnes transportées.

Les bagages sont acceptés dans la limite de la

capacité de chargement du coffre du véhicule et demeurent sous la garde du

client.

Modes

de paiement acceptés

Espèces, chèques, cartes bancaires (Visa,

Master Card…). Toute prestation de transport est payable comptant à son

achèvement.

Toute réclamation n’est recevable que dans les

7 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend

relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de la société Transports D'issy ,

propriétaire du service WTRANSFERT.

Prestations

et responsabilité de WTRANSFERT

WTRANSFERT s’engage à faire le nécessaire pour

mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans des

conditions de sécurité optimales. A ce titre, la conduite et la garde du

véhicule appartiennent à WTRANSFERT qui répond aux prescriptions du Code de la route.

WTRANSFERT est garanti par une compagnie d’assurances notoirement solvable

qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en

vigueur.

Les passagers, tiers vis-à-vis du conducteur,

sont couverts pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils

pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la

montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leur

faute.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit

de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou

toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du

Client et du passager. WTRANSFERTs se réserve alors la possibilité de tout recours

éventuel.

Les animaux ne sont pas admises a bord des

véhicules sauf arrangement spécifique, en tout état de cause WTRANSFERT ne saurait voir engager sa responsabilité de ce

fait.

Il est expressément convenu que les retards

sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation

(embouteillage, accidents, déviations, conditions météo, événement divers,

etc.) n’ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.

En cas de dégradation de l’équipement ou du

véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quelles

qu’en soient les causes, serait facturé au Client. Tout dommage causé à un

tiers par suite d’un comportement du passager non conforme aux règles

élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client.

WTRANSFERT se réserve le droit de débarquer son passager du véhicule si

celui-ci ne respecte par les consignes de sécurité exposées par WTRANSFERT et ceci sans qu’il soit possible d’exiger le

remboursement de la course.

Une panne du véhicule qui ne serait pas due à

un mauvais entretien et qui surviendrait sur le trajet pour prendre en charge

le Client ou lors du trajet avec le Client, ne peut en aucun cas donner droit à

des indemnités.

Toute réclamation est possible dans un délai

de 48 heures après la course, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Facturation

du temps d’attente

L’attente est gratuite les 10 premières

minutes (45min à l’aéroport) au-delà, elle est facturée 10€ toutes les 15min

d’attente. Au-delà de 10min (ou 45min à l’aéroport) si vous ne vous manifestez

pas, le chauffeur est libre de repartir.

Pour une course en Aller-Retour, l’intervalle

de temps entre l’heure d’’arrivée à destination pour l’aller et l’heure du

retour doit durer au moins 01h30. Si l’intervalle de temps est inférieur à

01h30, le conducteur est obligé d’attendre et l’attente est facturée comme

indiqué au paragraphe précèdent.

Attributions

de compétences

Les présentes conditions générales de vente

sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à

l’exécution ou à l’interprétation des présentes, et si le Client est

commerçant, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de

PARIS.

Relations

clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou

réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au

service Relations Clients de la société

Tél :

Email :

Régles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les

caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier

reconnaître :

Que le Client est le seul responsable de

l’usage qu’il fait des informations. En conséquence modèles experts.com ne pourra

être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement

responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects

découlant de l’utilisation des dites informations ;

Qu’il a connaissance de la nature de

l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de

réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

Que la communication par le Client de ses

éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute

information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre

responsabilité ;

Qu’il appartient au Client de prendre toutes

mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son

ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

Qu’il appartient au Client de prendre toutes

les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel

de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit

français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation

de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A

défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu,

concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation,

leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Paris

Acceptation

du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente

sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en

avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout

document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales

d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.